Nos services

Représentation fiscale en matière de TVA

Les assujettis à la TVA non établis en Belgique qui effectuent des opérations soumises à la TVA en Belgique (comme p.e. l’importation des biens), sans vouloir s’identifier à la TVA en Belgique, ont besoin d’un représentant fiscal.

Un des avantages est que l’assujetti ne doit pas avoir un propre numéro de TVA belge.

En tant que personne préalablement agréée par l'administration de la TVA, Transfluvia peut représenter tout assujetti non établi en Belgique qui est redevable de la taxe en raison d'importations de biens en Belgique qui ne sont pas placés sous le régime de l'entrepôt TVA, dans la mesure où l'importation est réalisée pour les besoins d'une livraison subséquente des mêmes biens.

 

Avec sa décision TVA, n° E.T.124.203, dd. 31.03.2014, qui est le résultat d’un accord sectoriel conclu entre le VEA et l’administration fiscale, l’Administration générale de la Fiscalité  (Expertise Opérationnelle et Support, Service TVA) a établi un cadre de travail.

De cette décision il résulte, entre autres, qu'il doit y avoir un contrat entre l'assujetti à la TVA et le représentant fiscal.

Transfluvia dispose d'un tel contrat qui est conforme à ladite décision administrative!